Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-Objet
Les conditions générales de ventes d’écrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise E.I.R.L VD-ELEC
4 Rue de la Plantade Hameau de Prat de Cest 11100 BAGES Tel : 06 02 50 53 80 Siret 75113467700010-APE 4321A -N°TVA intracom: FR50751134677
Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et ou prestation de service.
Toute prestation accomplie par l’entreprise E.I.R.L VD-ELEC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
2-Offre de prix et confirmation
Nos prix et conditions sont valables au jour indiqué sur notre devis pour une option sous trois mois arrêtée par une confirmation écrite du client ou des clients.
La commande du client ou des clients implique l’acception des clauses du présent règlement et des conditions contenues dans le devis.
Les travaux, équipements, matériaux (nature et quantité) … sont expressément limités à ceux spécifiés aux devis
Passé le délai de l’option, nos prix seront actualisés
3-Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par cheque bancaire, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser
un acompte de 30 % du montant global du devis, le solde devant être payé selon les conditions fixées aux devis.
En cas de paiement par chèques bancaires, ceux-ci doivent êtres émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l'encaissement des chèques sera réalisée dès réception.
Les chèques seront établis à l'ordre de E.I.R.L VD ELEC
Les délais de paiement :
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l'absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le
trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au
chapitre Pénalités de retard.
4-Pénalités de retard
Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit ,sans mise en demeure
préalable, d’une pénalité de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture
5-Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.
6-Clause de Réserve de propriété
l’entreprise E.I.R.L VD-ELEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise E.I.R.LVD-ELEC se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7-Exécution des travaux
L’exécution des travaux est subordonnée à la réception des 30% de la commande écrite et signée par le ou les clients ainsi qu’un état des lieux avant travaux,
celui-ci sera approuvé et signé par le ou les clients et l’exécutant.
Les délais étant donnés à titre indicatif, l’entreprise se trouve dégagée et tout engagement relatif au délai d’exécution dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le ou les client(s),
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution par le ou les client(s),
- de modification au programme des travaux,
- de travaux supplémentaires,
- de retard des autres corps d’Etat,
- où les locaux à aménager ou lieux d’intervention ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
La livraison est effectuée au lieu indique par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indique lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a :
l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
8-Force majeure
La responsabilité de l’entreprise E.I.R.LVD-ELEC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
d’écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9-Conformité des produits
L'ensemble du matériel utilisé par l’entreprise E.I.R.L VD-ELEC est certifié NF, le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de
quinze jours francs, fera l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
L'installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation.
10-Procédé d’exécution
Le procédé d’exécution des travaux est proposé par l’entreprise selon le respect des normes en vigueur (DTU, NF) lors de l’établissement de son devis. Elle se
réserve le droit de le remplacer par un produit similaire et ce, sans préavis. Au cas où le procédé serait imposé par le client, son mandataire ou son architecte,
l’entreprise ne pourra donc, être poursuivie ou inquiétée ni pour le procédé choisi par le client, son mandataire ou son architecte ; ni pour les conséquences ou
séquelles, quelles qu’elles soient pouvant en résulter.
11-Travaux supplémentaires
Ces travaux (suite aux modifications du programme des travaux, à la demande du ou des client(s), en cas d’urgence) devront faire l’objet d’un ordre d’exécution
écrit et seront facturés sur la base des prix pratiqués habituellement par l’entreprise.
12-Garantie
L’entreprise E.I.R.L VD-ELEC est titulaire des assurances responsabilités civil et décennal
13-Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne